Formation professionnelle

Cette fiche rassemble les accords et avenants de la branche consacrés à la formation professionnelle : instances paritaires, contribution conventionnelle, alternance, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et abondements du compte personnel de formation (CPF). Ils constituent ou complètent le chapitre X « Formation professionnelle » de la convention.

L'essentiel en 30 secondes

• Le socle : l'avenant n° 31 du 17 décembre 2020, qui remplace intégralement les avenants n° 15, n° 17 et n° 20. Le chapitre X affiché sur Légifrance correspond encore à l'avenant n° 15 de 2015.
• Contribution conventionnelle : 0,45 % de la masse salariale pour les structures de moins de 11 salariés, 0,40 % à partir de 11 salariés, en plus des contributions légales, versée à l'OPCO désigné par la branche.
• Pro-A : régie par l'avenant n° 30 du 17 décembre 2020. Sa liste de certifications est en grande partie échue : vérifiez l'éligibilité avec l'OPCO avant tout projet.
• Abondements CPF de branche : 150 € pour un salarié à temps partiel et 50 € pour un salarié en CDI d'opération, sur demande et dans la limite d'un fonds annuel (avenant n° 37).
• Textes historiques : les avenants n° 3 et n° 4 de 1997 (OPCA et taux de 1997) et l'avenant n° 33 de 2022 n'ont plus de portée pratique.

Les textes en un coup d'œil

Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle

Étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (JORF du 13 juillet 2021), à l'exception de l'article 12.

Ce que prévoit le texte

• Il adapte les règles de la branche à la loi du 5 septembre 2018 et annule et remplace intégralement les avenants n° 15, n° 17 et n° 20.
• Instances : la CPNEFP (deux membres par organisation représentative, au moins deux réunions par an, présidence alternée tous les 2 ans) définit la politique de formation. Elle s'appuie sur une commission de gestion de la contribution conventionnelle et sur un comité de pilotage de l'observatoire des métiers. L'OPCO est désigné par un accord distinct.
• Priorités : accueil et services aux publics, promotion, communication, production, commercialisation, accompagnement des porteurs de projets, observation et données, management. Thèmes majeurs : tourisme durable et responsable, certifications de la branche, égalité entre les femmes et les hommes, sécurisation des parcours, mobilité et promotion interne.
• Publics prioritaires : salariés de niveau inférieur à la licence professionnelle, salariés sans formation depuis 3 ans, salariés de retour de congé parental, de maternité ou de longue maladie, salariés qui prennent de nouvelles responsabilités, entre autres.
• Information annuelle du CSE sur le bilan et les projets de formation dans les structures de moins de 50 salariés ; sans CSE, information des salariés.
• Contribution conventionnelle, à partir de la collecte 2021 : 0,45 % de la masse salariale pour les structures de moins de 11 salariés, 0,40 % pour celles de 11 salariés et plus. Elle s'ajoute au dispositif légal et se verse à l'OPCO désigné par la branche.
• Alternance : rémunération des apprentis et des contrats de professionnalisation en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable. Contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois, jusqu'à 24 mois si la formation l'exige, avec 15 % à 25 % de formation et au moins 150 heures.
• Entretien professionnel tous les 2 ans et bilan tous les 6 ans, avec abondement correctif du CPF dans les structures d'au moins 50 salariés.
• L'article 12 sur la Pro-A a été exclu de l'extension : c'est l'avenant n° 30 qui s'applique.

En pratique pour votre office

• C'est ce texte, et non le chapitre X affiché sur Légifrance, qui fixe les règles de la branche : appuyez-vous sur lui pour vos échanges avec l'OPCO et le CSE.
• Vérifiez que la contribution conventionnelle est bien déclarée et versée au bon taux, en plus de la contribution légale.
• Inscrivez chaque année l'information sur la formation à l'ordre du jour du CSE, ou remettez une note écrite aux salariés si vous n'avez pas de CSE.
• Pour l'entretien professionnel, appliquez les règles légales : depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l'« entretien de parcours professionnel » a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis au moins tous les 4 ans. L'avenant ne faisait que rappeler la loi de 2018.

Articles concernés

Remplace le chapitre X dans sa version issue des avenants n° 15, n° 17 et n° 20. Renvoie aux articles 5, 6 et 7 de la convention (chapitre II) pour le temps passé et les frais des représentants des salariés.

Lire l'avenant n° 31 sur Légifrance

Avenant n° 30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif « Pro-A »

Étendu par arrêté du 29 avril 2021 (JORF du 15 mai 2021).

Ce que prévoit le texte

• La Pro-A permet à un salarié de changer de métier ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par la formation ou la VAE.
• Public : notamment les salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, et ceux qui n'ont pas atteint le niveau de la licence.
• Durée : 6 à 12 mois. Jusqu'à 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans sans second cycle du secondaire ni diplôme technologique ou professionnel. La branche porte la durée à 24 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans la structure.
• Formation : entre 15 % de la durée, sans être inférieure à 150 heures, et 25 %. Elle peut se dérouler sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
• L'OPCO prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques, de transport et d'hébergement, et éventuellement la rémunération, selon les règles légales.
• Tuteurs : mêmes missions que pour l'alternance ; la branche encourage à libérer du temps pour le tuteur et à le former.
• Une liste de certifications éligibles est annexée : BTS tourisme, BTS communication, licences professionnelles des métiers du tourisme, titres professionnels de l'accueil et de l'animation touristique, chargé de projets e-tourisme, entre autres. Elle doit être mise à jour par avenant au moins tous les 2 ans. Plusieurs certifications de la liste ont été exclues de l'extension.

En pratique pour votre office

• La plupart des certifications de la liste avaient une date d'échéance d'enregistrement comprise entre 2021 et 2025, aujourd'hui dépassée, et aucun avenant de mise à jour n'a été relevé. Avant d'engager une Pro-A, demandez à l'OPCO si la certification visée est toujours enregistrée et éligible.
• La Pro-A se formalise par un avenant au contrat de travail : précisez la durée, la certification visée et le tuteur.
• Pensez à la Pro-A pour accompagner un conseiller en séjour vers des fonctions de promotion, de commercialisation ou de gestion de projets.

Articles concernés

Complète le chapitre X. Succède aux périodes de professionnalisation de l'ancien article 4 (avenant n° 15), supprimées par la loi de 2018. L'article 12 de l'avenant n° 31, qui reprenait ces règles, n'est pas étendu.

Lire l'avenant n° 30 sur Légifrance

Avenant n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation

Étendu par arrêté du 3 février 2023 (JORF du 11 février 2023).

Ce que prévoit le texte

• Conversion : les heures inscrites au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 € par heure, conformément à la loi du 5 septembre 2018 et au décret du 14 décembre 2018.
• Abondements forfaitaires de branche, à chaque demande du salarié et dans la limite du fonds annuel dédié défini en CPPNI :
  • salarié à temps partiel : 150 € ;
  • salarié en CDI d'opération : 50 €.
• L'abondement n'est dû qu'à l'occasion d'un projet qui mobilise le CPF, pour lequel le salarié demande expressément à en bénéficier.
• Ces montants remplacent intégralement la majoration de 10 heures plafonnée à 24 heures prévue pour les temps partiels (article 8.4 de l'accord n° 13 de 2014) et l'abondement dégressif de 20 %, 15 % puis 10 % prévu pour les CDI d'opération (article 6 de l'accord n° 24 de 2018).
• L'avenant remplace aussi intégralement l'avenant n° 33. Il rappelle, sans les modifier, l'abondement correctif du CPF prévu par l'avenant n° 28 (égalité professionnelle) et par l'avenant n° 31 (entretien professionnel).

En pratique pour votre office

• Informez vos salariés à temps partiel et en CDI d'opération de ce droit, par exemple lors de l'entretien professionnel : l'abondement n'est pas automatique, le salarié doit le demander.
• L'abondement est financé par la branche, dans la limite d'un fonds annuel : il peut donc être refusé si le fonds est épuisé. L'avenant ne détaille pas la procédure de demande ; renseignez-vous auprès de l'OPCO.
• L'ancienne majoration de 10 heures pour les temps partiels n'existe plus : mettez à jour vos documents d'information des salariés s'ils la mentionnent encore.

Articles concernés

Remplace l'article 8.4 de l'accord n° 13 du 3 décembre 2014 sur le temps partiel (fiche « Temps de travail ») et l'article 6 de l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 sur le CDI d'opération (fiche « Contrats et emploi »). Se substitue à l'avenant n° 33.

Lire l'avenant n° 37 sur Légifrance

Textes remplacés ou historiques

• Avenant n° 3 du 14 mai 1997 : désignait AGEFOS-PME comme OPCA chargé de collecter les fonds de la formation de la branche au titre du plan de formation et de l'alternance. Les OPCA ont disparu avec la loi de 2018 ; l'OPCO est aujourd'hui désigné par un accord distinct, auquel renvoie l'avenant n° 31. Lire sur Légifrance
• Avenant n° 4 du 1er juillet 1997 : fixait une contribution minimale à la formation de 1,30 % de la masse salariale à partir de 10 salariés et de 0,40 % en dessous, avec des règles de répartition et de mutualisation exprimées en francs. Il n'a plus de portée pratique : la contribution conventionnelle relève de l'article 9 de l'avenant n° 31. Lire sur Légifrance
• Avenant n° 15 du 2 décembre 2015 : réécrivait tout le titre X après la loi du 5 mars 2014 (plan de formation, périodes de professionnalisation, CIF, CPF en heures, OPCA, contribution de 0,45 % et 0,40 %). Il est remplacé par l'avenant n° 31, même si Légifrance affiche encore son contenu comme chapitre X. Lire sur Légifrance
• Avenant n° 17 du 27 octobre 2016 : réécrivait l'article 2.6 sur la rémunération des contrats de professionnalisation (55 % à 80 % du Smic avant 26 ans selon l'âge, au moins le Smic et 85 % du minimum conventionnel à partir de 26 ans). Remplacé par l'article 11 de l'avenant n° 31. Lire sur Légifrance
• Avenant n° 20 du 19 juillet 2017 : organisait les missions, le siège, la présidence alternée et les réunions de la CPNEFP. Remplacé par l'article 1er de l'avenant n° 31. Lire sur Légifrance
• Avenant n° 33 du 18 janvier 2022 : convertissait en euros, à 15 € par heure, les heures CPF acquises au 31 décembre 2018 et les abondements de branche exprimés en heures. Remplacé par l'avenant n° 37. Lire sur Légifrance

Pour aller plus loin

• Chapitre X – Formation professionnelle
• Chapitre XII – Classification (fiche de poste et entretien professionnel)
• Dialogue social : CPPNI et CPNEFP
• Égalité professionnelle : abondement correctif du CPF
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.