Titre IV – Dispositions générales
Chapitre X – Formation professionnelle : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.
Chapitre X – Formation professionnelle · Vue d'ensemble du chapitre
Ce que dit le texte
- L'avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à partir du premier jour ouvrable qui suit les formalités de publicité et de dépôt.
- Une révision peut être demandée après 1 an d'application. La dénonciation est possible avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pratique pour votre office
- L'avenant étant étendu depuis l'arrêté du 2 juillet 2021, il s'impose à toutes les structures de la branche, adhérentes ou non d'une organisation signataire, à l'exception de l'article 12 (Pro-A).
Modifié ou complété par
Aucun avenant ne modifie ces dispositions.
Textes officiels
- Avenant n° 31 du 17 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (texte en vigueur)
- Chapitre X sur Légifrance (version issue de l'avenant n° 15 de 2015)
- La convention collective complète sur Légifrance
- Tableau des renvois entre articles et avenants
Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.
Modifié le 29 oct. 2026