Chapitre III – Vue d'ensemble
Représentants du personnel et protection en cas de licenciement : ce que prévoient les articles 8 et 9 et comment les lire depuis la création du CSE.
Le chapitre III porte sur la représentation élue du personnel et sur la protection des représentants en cas de licenciement. Rédigé avant la réforme de 2017, il parle encore de délégués du personnel, de comité d'entreprise et de délégation unique du personnel.
L'essentiel en 30 secondes
- Vocabulaire dépassé : depuis les ordonnances de 2017, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et la délégation unique du personnel sont remplacés par le comité social et économique (CSE). Ce sont les règles légales du CSE qui s'appliquent.
- Seuil conventionnel : le texte rend obligatoire l'élection de délégués dès 5 salariés, alors que la loi impose le CSE à partir de 11 salariés.
- Durée du mandat : 4 ans, durée qui peut être ramenée à 2 ans par accord d'entreprise.
- Protection : le licenciement d'un représentant du personnel, ou sa mutation dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, exige l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Les articles du chapitre
- Article 8 – Délégués du personnel, comité d'entreprise et délégation unique du personnel
- Article 9 – Licenciement des représentants du personnel
Textes officiels
- Chapitre III sur Légifrance
- La convention collective complète sur Légifrance
- Tableau des renvois entre articles et avenants
Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.
Modifié le 29 oct. 2026