Article 3 – Avantages acquis

Chapitre I – Dispositions générales · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• La convention a remplacé, à la date de son extension, la convention nationale qui s'appliquait auparavant dans les organismes de tourisme.
• Elle ne peut pas entraîner la suppression des avantages collectifs plus favorables prévus par un accord d'entreprise.
• Les avantages acquis à titre individuel, conventionnels ou non, sont maintenus s'ils sont plus favorables que la convention.

En pratique pour votre office

• Un accord d'entreprise ou un usage plus favorable (jours de congé supplémentaires, prime, etc.) reste valable : la convention fixe un minimum.
• Depuis les ordonnances de 2017, sur certains thèmes, la convention de branche prime sur l'accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes : salaires minima, classifications, complémentaire santé et prévoyance, égalité professionnelle, durée de la période d'essai, CDD, CDI d'opération, entre autres (article L. 2253-1 du code du travail).
• Un avantage individuel inscrit au contrat de travail ne peut pas être retiré sans l'accord du salarié.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

• Chapitre I sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.