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Titre III – La contribution conventionnelle à la formation

Chapitre X – Formation professionnelle : ce que dit le texte, ce qu'il implique pour votre office et les textes qui le modifient.

Chapitre X – Formation professionnelle · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

  • En plus du dispositif légal, la branche impose une contribution conventionnelle obligatoire, versée à l'OPCO désigné par la branche.
  • Taux à partir de la collecte 2021 :
    • structures de moins de 11 salariés : 0,45 % de la masse salariale ;
    • structures de 11 salariés et plus : 0,40 % de la masse salariale.
  • Ces taux peuvent être modifiés par avenant.
  • La contribution est mutualisée à l'OPCO dans une section comptable à part, non sectorisée par taille d'entreprise. La CPNEFP fixe chaque année les priorités et l'affectation des fonds selon les types de structures.
  • Des versements volontaires supplémentaires sont possibles, par exemple pour des bilans de compétences, la VAE ou des formations à distance tutorées et certifiées.

En pratique pour votre office

  • La contribution conventionnelle s'ajoute à la contribution légale à la formation professionnelle : prévoyez les deux dans votre budget et vérifiez que votre logiciel de paie ou votre déclaration à l'OPCO intègre bien le taux de la branche.
  • Le seuil de 11 salariés se calcule selon les règles légales d'effectif. Si votre effectif franchit ce seuil, le taux passe de 0,45 % à 0,40 %.
  • Cette contribution finance des actions pour les structures de la branche : interrogez votre OPCO sur les prises en charge auxquelles elle donne accès.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article. Les mêmes taux figuraient déjà dans l'avenant n° 15 de 2015, à partir de la collecte 2017.

Textes officiels

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.

Modifié le 29 oct. 2026