Rémunération et valeur du point

Cette fiche rassemble les textes de la branche qui fixent la rémunération dans les organismes de tourisme : gratification annuelle, valeur du point d'indice et revalorisations successives des salaires minima. Ils complètent le chapitre VII « Rémunération » (articles 19 à 21) et le chapitre XII « Classification » de la convention.

L'essentiel en 30 secondes

• Gratification : tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté a droit à une gratification annuelle d'au moins 17,5 % de sa rémunération de base brute mensuelle moyenne, depuis le 1er janvier 2019 (avenant n° 26).
• Calcul du salaire : le salaire de base se réfère à l'indice du salarié. Le salaire minimum d'un niveau est égal à son indice plancher multiplié par la valeur du point.
• Valeur du point : 1,2671 € depuis le 1er juillet 2026 (accord n° 48 du 26 janvier 2026). Elle était de 1,056 € au 1er janvier 2007.
• Grille : le niveau 1.1 est supprimé depuis le 1er janvier 2026. Le premier niveau est désormais le 1.2, indice 1 500 (avenant n° 47).
• Pour qui ? Les textes récents sont d'application directe dans toutes les structures de la branche, y compris celles de moins de 50 salariés.

Les textes en un coup d'œil

Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 relatif à la gratification

Étendu par arrêté du 14 avril 2010 (JORF du 22 avril 2010).

Ce que prévoit le texte

• L'article 21 de la convention prévoit une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice pour le personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
• L'avenant définit la gratification : toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification, prime de fin d'année ou 13e mois).
• Il fixe un montant minimum : 10 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié, moyenne calculée sur les 12 mois précédant le versement. Ce taux est de 17,5 % depuis le 1er janvier 2019 (avenant n° 26).
• Pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d'ancienneté, la gratification est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.
• L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient selon l'article 16.1 de la convention.
• Ces règles ne peuvent pas réduire les avantages acquis antérieurement par les salariés.

En pratique pour votre office

• Un 13e mois ou une prime de fin d'année déjà versé compte comme gratification : vérifiez simplement qu'il atteint au moins 17,5 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne.
• Exemple : pour un salarié dont la rémunération de base brute mensuelle moyenne est de 2 090,72 €, la gratification minimum est de 2 090,72 × 17,5 % = 365,88 €.
• Pour calculer les 6 mois d'ancienneté, tenez compte des absences assimilées à du temps de présence par l'article 16.1 (congés payés, maternité, accident du travail dans la limite d'un an, etc.).
• Si votre office versait déjà une prime plus élevée, il ne peut pas la réduire au motif du minimum de branche.

Articles concernés

Complète l'article 21 du chapitre VII. Le texte a été repris dans l'article 21 par l'avenant du 28 mars 2012 (voir la fiche « Dialogue social »). L'article 21 est aussi visé par l'accord n° 24 sur le CDI d'opération (gratification versée au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année) et par l'avenant n° 18 sur l'égalité professionnelle.

Lire l'avenant n° 7 sur Légifrance

Avenant n° 26 du 7 décembre 2018 relatif à la valeur du point

Étendu par arrêté du 24 juillet 2019 (JORF du 3 août 2019).

Ce que prévoit le texte

• Gratification : le montant minimum de la gratification annuelle de l'article 21 est porté de 10 % à 17,5 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne. Les autres règles de l'article 21 restent inchangées.
• Valeur du point : portée de 1,133 € à 1,138 € au 1er janvier 2019, puis à 1,142 € au 1er juillet 2019.
• Indices planchers : niveau 1.1 porté de 1 308 à 1 360, niveau 1.2 de 1 390 à 1 430.
• L'avenant prend effet le 1er janvier 2019. Il est d'application directe dans toutes les structures de la branche, y compris celles de moins de 50 salariés, et conclu pour une durée indéterminée.

En pratique pour votre office

• Seule la hausse de la gratification à 17,5 % reste d'actualité. Les valeurs du point et les indices de 2019 ont depuis été remplacés.
• Le taux de 17,5 % est un plancher : un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir plus, jamais moins.

Articles concernés

Article 21 du chapitre VII (gratification) et valeur du point de l'article 19.

Lire l'avenant n° 26 sur Légifrance

Comment fonctionne la valeur du point

• Article 19 : le salaire de base se réfère à l'indice attribué au salarié dans la grille. Il prévoit le principe d'un accord salarial conclu au plus tard le 1er octobre de chaque année, avec une hausse du point applicable par moitié au 1er janvier et au 1er juillet de l'année suivante.
• Chapitre XII : chaque niveau de la grille a un indice plancher, sans plafond et sans progression automatique à l'ancienneté. Le bulletin de salaire mentionne le poste, la catégorie, l'échelon, le niveau et l'indice.
• Calcul : salaire minimum = indice plancher du niveau × valeur du point. Le calendrier de l'article 19 n'est pas toujours suivi : les derniers accords ont fixé d'autres dates d'effet (1er juin 2022, 1er octobre 2022, 1er mars 2025).

En pratique pour votre office

• À chaque nouvel accord, recalculez le salaire de base de chaque salarié à partir de son indice et de la nouvelle valeur du point, et vérifiez qu'aucun salaire n'est inférieur au minimum de son niveau.
• Contrôlez aussi le Smic : le minimum conventionnel ne peut jamais être inférieur au Smic (12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures, depuis le 1er juin 2026).
• La grille complète et les montants en vigueur figurent sur la fiche « Classification et point d'indice ».

Historique de la valeur du point depuis 2006

Les textes salariaux de 2000 à 2005 relevaient d'une ancienne grille de classification, qui n'est plus applicable. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs du point fixées depuis 2006. Entre deux dates, la valeur précédente continue de s'appliquer.

De janvier 2007 à juillet 2026, la valeur du point a progressé de 20 %. Plusieurs de ces accords ont aussi revalorisé les indices planchers des premiers niveaux de la grille.

Avenant n° 47 du 26 novembre 2025 relatif à la classification et aux points d'indice

Étendu par arrêté du 10 avril 2026 (JORF du 15 avril 2026).

Ce que prévoit le texte

• Le niveau 1.1 (indice 1 470) est supprimé de la grille au 1er janvier 2026 : il était jugé trop proche du Smic et trop peu distinct du niveau 1.2.
• Les salariés classés en 1.1 passent automatiquement au niveau 1.2, indice 1 500, avec la revalorisation correspondante. Le premier niveau de la grille est désormais le 1.2.
• L'employeur informe le CSE s'il existe et les salariés concernés, par un courrier ou un courriel joint au bulletin de salaire du mois suivant l'application.
• L'avenant est d'application directe dans toutes les structures, y compris celles de moins de 50 salariés.

En pratique pour votre office

• Vérifiez qu'aucun salarié n'est plus classé en 1.1 et conservez une copie de l'information remise à chaque salarié reclassé.
• Le reclassement porte sur le niveau et l'indice : mettez aussi à jour les mentions du bulletin de salaire.

Articles concernés

Modifie l'article 39.1.5 de l'accord n° 39 du 4 mai 2023 (chapitre XII). Le détail figure sur la fiche « Classification et point d'indice ».

Lire l'avenant n° 47 sur Légifrance

Accord n° 48 du 26 janvier 2026 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2026

Étendu par arrêté du 8 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026).

Ce que prévoit le texte

• Au 1er janvier 2026, le point passe de 1,2546 € à 1,264 € (+0,75 %).
• Au 1er juillet 2026, il passe de 1,264 € à 1,2671 € (+0,25 %).
• Le premier niveau de la grille (1.2, indice 1 500) est ainsi à 1 896,00 € au 1er janvier 2026, puis à 1 900,65 € au 1er juillet 2026.
• Clause de revoyure : les partenaires sociaux rouvriront la négociation en 2026 si le Smic dépasse le salaire minimum conventionnel.
• L'accord est d'application directe dans toutes les structures, y compris celles de moins de 50 salariés.

En pratique pour votre office

• L'avenant n° 47 et l'accord n° 48 ont été étendus en avril 2026, après leur date d'effet. Si votre office n'a pas appliqué les nouvelles valeurs dès janvier 2026, faites le point sur un éventuel rappel de salaire avec l'assistance juridique d'OTB.
• Utilisez la grille du 1er semestre 2026 (point à 1,264 €) pour contrôler les paies de janvier à juin 2026, et celle du 1er juillet 2026 ensuite.

Articles concernés

Valeur du point de l'article 19 (chapitre VII) et grille du chapitre XII. Grilles chiffrées sur la fiche « Classification et point d'indice ».

Lire l'accord n° 48 sur Légifrance

Textes remplacés ou historiques

• Accord du 6 novembre 2000 relatif aux salaires : il relevait de l'ancienne grille de classification, avec un point exprimé en francs. Il n'a plus de portée pratique. Lire l'accord du 6 novembre 2000 sur Légifrance
• Accords annuels sur la valeur du point de 2006 à 2025 : chaque valeur a été remplacée par la suivante (voir le tableau historique ci-dessus, avec les liens Légifrance). Ils restent utiles pour vérifier des paies anciennes.
• Taux de 10 % de la gratification (avenant n° 7 de 2009 et avenant du 28 mars 2012) : remplacé par le taux de 17,5 % depuis le 1er janvier 2019 (avenant n° 26).

Pour aller plus loin

• Classification et point d'indice : la grille en vigueur
• Chapitre VII – Rémunération (articles 19 à 21)
• Chapitre XII – Classification
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.