Article 27 – Congés spéciaux

Chapitre IX – Congés · Vue d'ensemble du chapitre

Ce que dit le texte

• Les congés spéciaux s'appliquent à l'ensemble du personnel, sans condition d'ancienneté. Ils sont pris au moment de l'événement et comptés en jours ouvrables :
  • mariage du salarié : 4 jours ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • mariage ou décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
  • naissance ou adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
  • décès du conjoint ou d'un enfant de la cellule familiale : 5 jours ;
  • décès d'un ascendant du salarié ou de son conjoint : 3 jours ;
  • déménagement du salarié : 2 jours par an.
• Conjoint : toute personne vivant avec le salarié dans une forme de vie commune reconnue et déclarée à l'employeur.
• Si l'événement survient pendant une absence du salarié (congés payés, maladie, formation, etc.), il ne donne pas lieu à récupération.
• Exclusion de l'arrêté d'extension du 9 décembre 2002 : le texte prévoyait que ces congés devaient être pris « impérativement » au moment de l'événement. Ce mot est exclu de l'extension, car contraire au code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (arrêt du 16 décembre 1998).

En pratique pour votre office

• Du fait de l'exclusion du mot « impérativement », les jours se prennent à l'occasion de l'événement, mais pas forcément le jour même : acceptez une prise dans une période raisonnable autour de l'événement.
• Le code du travail prévoit aujourd'hui des minimums plus élevés pour certains événements, par exemple 3 jours pour le décès d'un frère ou d'une sœur, 4 jours pour la conclusion d'un PACS, et pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans 7 jours ouvrés plus un congé de deuil de 8 jours. Comparez toujours avec le code du travail et appliquez la règle la plus favorable au salarié.
• La convention est plus favorable que la loi pour le décès du conjoint (5 jours), le mariage d'un enfant (2 jours) et le déménagement (2 jours par an), qui n'existe pas dans le code du travail.
• Les congés pour événements familiaux prévus par le code du travail n'entraînent pas de baisse de rémunération. La convention ne précise pas ce point pour les autres jours, comme le déménagement : clarifiez votre pratique par écrit.

Modifié ou complété par

Aucun avenant ne modifie cet article.

Textes officiels

• Chapitre IX sur Légifrance
• La convention collective complète sur Légifrance
• Tableau des renvois entre articles et avenants

Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.