Chapitre II – Vue d'ensemble
Liberté syndicale, membres des commissions paritaires nationales, prise en charge de leurs frais et exercice du droit syndical : les articles 4 à 7 expliqués.
Le chapitre II garantit la liberté syndicale et organise l'exercice du droit syndical dans la branche : protection et frais des salariés qui siègent dans les commissions paritaires nationales, et congés des salariés titulaires d'un mandat syndical.
L'essentiel en 30 secondes
- Liberté syndicale : chaque salarié est libre d'adhérer ou non au syndicat de son choix.
- Salariés mandatés en commission paritaire de branche : pendant leur mandat, ils bénéficient des mêmes protections que les délégués syndicaux.
- Frais des commissions paritaires nationales : pris en charge par les organismes employeurs signataires de la convention, dans la limite de 2 personnes par délégation.
- Congés des salariés mandatés : congé rémunéré annuel de 2 jours au niveau départemental, 4 jours au niveau régional et 6 jours au niveau national, assimilé à du temps de travail effectif.
Les articles du chapitre
- Article 4 – Principes
- Article 5 – Disposition spécifique aux membres des commissions paritaires nationales
- Article 6 – Indemnisation des frais pour l'exercice du droit syndical dans le cadre des commissions paritaires nationales
- Article 7 – Modalités d'exercice du droit syndical
Textes officiels
- Chapitre II sur Légifrance
- La convention collective complète sur Légifrance
- Tableau des renvois entre articles et avenants
Fiche à jour au 29 octobre 2026. Elle présente les textes de la branche et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, contactez l'assistance juridique d'OTB.
Modifié le 29 oct. 2026